Article 156

- Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande urbains et leurs zones d'aménagement difféçé portent sur l'usage de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de de ces sols. Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent Côte d'Ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre être cédés à quelque titre que ce soit. Nul ne peut se porter onéreux à des non ivoiriens. cessionnaire desdits droits sur l'ensemble du territoire national.