- Le schéma de structure comprend les mêmes charge de l'Economie et des Finances. éléments que le plan d'urbanisme directeur. Toutefois, ces Art. 47.- Le permis de construire doit être demandé dans les éléments sont plus précis et plus détaillés. conditions et sous les sanctions prévues à la législation en
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 33, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.