Article 31

- Le ministre chargé de l'Urbanisme peut ordonner Section S.- mesures de sauvegarde antérieures à l'approbation le déguerpissement des occupants ou la démolition des bâtis des plans d'urbanisme édifiés au mépris des prescriptions du plan d'urbanisme directeur. Art. 45. - Les mesures de sauvegarde prévues à la présente Il peut également prononcer l'annulation de tous les actes section sont applicables jusqu'à la publication des actes d'appro- administratifs soutenant ces occupations illégales. bation des plans d'urbanisme directeur ou de détail. Section 3. - le schéma de structure Art. 46. - Toute transaction immobilière s'effectuant sur des