Article 163

- La procédure d'immatriculation d'un immeuble public, les cessions consenties par les autres collectivités au nom de l'Etat est engagée par le conservateur de la Propriété territoriales sont gratuites. foncière et des Hypothèques à la requête de l'autorité adminis- - dons et legs reçus et acceptés ; trative compétente agissant d'office ou à la demande de toute personne physique ou morale ayant intérêt à se faire transférer -saisie ou confiscation au profit de la collectivité territoriale ; la propriété de l'immeuble concerné. - expropriation. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 631