- Le périmètre de réalisation de toute opération ministère en charge de l'Urbanisme. d'urbanisme initiée par le ministère en charge de l'urbanisme ou les Art. 79. -L'Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder collectivités territoriales est déclaré d'utilité publique de plein droit. à un opérateur public ou privé, la mission d'aménager des terrains
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 62, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.