Article 90

-L'établissement des plans de restauration immobilière d'un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris les travaux ne sont pas entamés deux ans après la date de son en Conseil des ministres, sur propositio1;1 conjointe du ministre approbation. chargé de l'Urbanisme, de la Construction et de celui chargé du Art. 101. ~ Le plan implanté est adopté par arrêté conjoint Budget. des ministres chargés de l'Urbanisme, de la Construction, de En ce qui concerne les immeubles qui ne font pas l'objet de l'Habitat et de l'Administration du Territoire. Ledit arrêté le déclaration d'utilité publique, leur restauration est soumise aux déclare d'utilité publique et prescrit qu'il vaut plan d'alignement. dispositions relatives au permis de construire. Section 8. - la régularisation de lotissement Section 6 - Je remembrement urbain Art. 102. - La régularisation de lotissement ne concerne que