Article 266

-Une copie originale du protocole d'accord, du sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou procès-verbal ou de l'ordonnance du juge accompagnée du décret charges dont cet immeuble est grevé ; et de l'arrêté d'expropriation est transmise à la conservation - quiconque, sciemment cède un titre de propriété qu'il foncière pour inscription au livre foncier. sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette