Article 84

-L'opération de restructuration, la réalisation des les sous-préfectures et les mairies des localités concernées travaux et la coordination relèvent de la compétence de l'Etat jusqu'à la fin des opérations de lotissement. représenté par le ministre chargé de l'Urbanisme. Art. 96.- Les géomètres experts inscrits au tableau de l'Ordre Toutefois, l'Etat peut concéder la réalisation de l'opération de des géomètres experts de Côte d'Ivoire et les services techniques restructuration à un établissement public, privé ou une société compétents de l'urbanisme sont habilités à exécuter les missions d'économie mixte. d ' implantation des plans de lotissement. Section 4. - la renovation urbaine Art. 97.- Les travaux d 'implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé.