- La procédure de purge des droits coutumiers est subordonnée à l'établissement des droits coutumiers sur une l'interruption des travaux et la remise en l'état primitif des lieux. parcelle préalablement délimitée par un géomètre expert inscrit Art. 285. -La réalisation des opérations de lotissement au au tableau de l'Ordre des géomètres experts de Côte d'Ivoire. mépris des prescriptions énoncées dans l'arrêté d'approbation et
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 276, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.