- Les occupants sans titre des terrains bâtis et N° 09/l017JOOO 013 habités paisiblement depuis plus de vingt ans disposent d'un délai Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête de 2 ans, à compter de 1'entrée en vigueur de la présente loi pour · officielle no 190/CETIF du 18 mai 2017 validée par le comité de gestion solliciter leur régularisation auprès des services compétents du foncière rurale d'Ananguié le 13 décembre 2017 sur la parcelle n° 10 ministère en charge de l'Urbanisme. d'une superficie de 23 ha 15 a 40 ca à Essegnon. Nom :KONE.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 293, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.