Article 172

- L'Etat détermine au préalable les zones soumises par le ministre chargé de l'Urbanisme, un inventaire général des à l'exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions biens domaniaux. · des documents d'urbanisme. Les modalités de l'inventaire général sont définies par décret. Section 2. - la constitution du domaine foncier urbain des TITRE II collectivités territoriales CONSTITIITION ET GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN Art. 173. - Le domaine des collectivités tenitoriales est constitué CHAPITRE! ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par : Modalités de constitution du domaine foncier urbain -acquisition d'immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions Section 1. - La constitution du domaine foncier urbain de l'Etat que les personnes privées, selon les règles de droit commun ; Sous-section 1 - L'immatriculation - transfert ou cession de biens du domaine de l'Etat, situés dans les limites géographiques de cette collectivité, à titre