- Le plan d 'urbanisme directeur est publié par Sous-section 1- la constitution des réserves foncières affichage dans les locaux des collectivités territoriales concernées Art. 70. - Des réserves foncières peuvent être constituées et dans les ministères en charge de la Construction, de par l'Etat ou les collectivités territoriales pour les besoins l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Aménagement du Territoire et des d'aménagements futurs. lnfrastructures ou par tout autre moyen. Art. 71 . - La constitution de réserves foncières n'est justifiée Sous-section 3 - la publicité du plan d'urbanisme de détail que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs

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Document source
LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
Collection
Foncier & logement
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 57, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.
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