Article 275

-La purge des droits coutumiers est exercée par qui aura participé à la réalisation de l'opération d'urbanisme 1'Etat, représenté par le ministre chargé de 1'Urbanisme, par considérée. les collectivités territoriales et par tout autre organisme créé à cet effet. Art. 284. -Outre la sanction prévue à l'article 284 ci-dessus, il doit être ordonné dans un délai prescrit par le tribunal compétent,