Article 174

- Le transfert ou la cession de biens domaniaux par L'absence de notification à l'expiration de ce délai équivaut à l'Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret une renonciation à l'exercice du droit de préemption. pris en Conseil des ministres, à l'initiative du ministre chargé Art. 187. - Les acquisitions faites par voie de préemption ne du Domaine foncier urbain ou à la requête de la collectivité peuvent faire l'objet d'aucune cession en l'état. territoriale.