- Les règles fixant les emprises des voies de Elle a une mission de surveillance générale de l'urbanisme communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités commercial. territoriales sont définies par décret pris en Conseil des ministres La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement sur proposition du ministre chargé de l'Urbanisme et de celui de la Commission d 'Urbanisme commercial sont déterminés par chargé de 1' Equipement concernés. décret pris en Conseil des ministres.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 132, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.