- Les zones industrielles doivent être implantées développement et d'expansion touristiques par: en dehors des agglomérations, en périphérie des villes et de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des -l'identification, la délimitation, l'aménagement et la protection populations. Il peut toutefois y être dérogé par décret pris en des zones de développement et d'expansion touristiques; Conseil des ministres. - la libération de ces zones de toute servitude ;
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 141, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.