- Les zones industrielles doivent être implantées développement et d'expansion touristiques par: en dehors des agglomérations, en périphérie des villes et de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des -l'identification, la délimitation, l'aménagement et la protection populations. Il peut toutefois y être dérogé par décret pris en des zones de développement et d'expansion touristiques; Conseil des ministres. - la libération de ces zones de toute servitude ;

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Document source
LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
Collection
Foncier & logement
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 141, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.
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