Article 161

- L'immatriculation est l'affectation d'un numéro onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur à un bien immeuble, au terme d'une procédure administrative des biens destinés à faire partie du domaine public de la collec- définie par le régime foncier. tivité territoriale, il est effectué à titre gratuit par l'Etat ;