Article 239

- L'expropriation suppose l'existence déclarée et constatée d'une cause d'utilité publique. Art. 253.- L'indemnité convenue doit être versée à l'exproprié au moment de la signature du protocole d'accord. L'expropriation pour cause d'utilité publique comprend une phase administrative et une phase judiciaire. Art. 254. - Toutefois, pendant un délai de deux mois après Sous-section 2 -La phase administrative notification de la mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique, des cessions volontaires en dehors d'une comparution