- Le stellionat est puni d'un emprisonnement d'un des plans issus de l'application du lotissement ou du morcelle- à cinq am1•et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ment sont subordonnées par l'établissement du certificat de CFA, sans préjudice des peines complémentaires. conformité. 636 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020
Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des -le constat du non-respect de l'injonction de mise en valeur transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de dans le nouveau délai imparti. conformité est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois Art. 297. - La déchéance est prononcée par le ministre chargé à deux ans et d'une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs. de l'Urbanisme. Sur délégation de pouvoir du ministre, elle peut
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 278, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.