- Les personnes et les communautés qui, avant mois à deux ans et d'une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de l'adoption de la présente loi, bénéficiai~nt de droits d'usage francs, quiconque aura réalisé une opération d'urbanisme, sans coutumiers continuent d'en jouir. approbation préalable de l'autorité compétente.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 273, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.