- La méthodologie d'élaboration, les effets, la vigueur. Cette législation fixe les conditions suivant lesquelles il révision et la publicité du schéma de structure obéissent aux peut être sursis à statuer pour les constructions qui sont de nature mêmes règles que celles du plan d'urbanisme directeur. à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 34, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.