Article 93

- Le projet de remembrement urbain est approuvé approuvé par arrêté du ministre chargé de 1'Urbanisme. par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Art. 104.- La procédure de régularisation de lotissement est ministre chargé de l'Urbanisme. déterminée par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme. Section 7. -les lotissements Section 9.- La publicité des opérations d'urbanisme Il existe trois types de lotissements : Sous-section 1- La publicité du plan de lotissement - le lotissement administratif initié par le sous-préfet ou le Art. 105.- L'arrêté d'approbation du plan de lotissement est maire; publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. -le lotissement privé d'habitation initié par un propriétaire Art. 106. - L'arrêté d'approbation et le plan de lotissement privé en vue de la production de terrains à usage d'habitation sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale destinés à être vendus nus ou après exécution d ' une opération concernée par l'opération de lotissement et dans les services immobilière ; chargés de l'urbanisme territorialement compétents. 628 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020