Article 42

- Le plan d'urbanisme de détail approuvé est oppo- l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les sable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux personnes formes et délais requis en la matière. L'autorisation ne peut être morales et physiques. refusée pour des motifs tirés des prévisions du plan d'urbanisme non encore approuvé, à moins que celui-ci ait été soumis à l'enquête