- L'Etat, les collectivités territoriales, les personnes conditions que les personnes privées. morales de droit privé et les personnes physiques sont tenus de veiller à la protection et à la conservation du domaine foncier urbain. Art. 171 . - L'Etat peut accéder à la propriété d'immeubles par:
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 158, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.