Article 44

- Toute occupation du sol ou toute opération d'urba- conditions préwes à l'article précédent, sur la base du plan mis à nisme contraire aux prescriptions du plan d'urbanisme de détail l'enquête publique, une indemnité peut être allouée au propriétaire est illégale. intéressé. Cette indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, Le ministre chargé de l'Urbanisme peut ordonner le déguer- par la juridiction administrative compétente. Il n 'est éventuelle- pissement des occupants ou la démolition des bâtis et l'annulation ment tenu compte, pour la détermination du préjudice, que de la de tous les actes existants. période écoulée depuis l'expiration du sursis. 626 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020

Section 6. - la publicité des documents d'urbanisme Art. 65. ~Les plans relatifs aux opérations d'urbanisme sont prévisionnel établis par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des Sous-section 1 - la publicité du schéma directeur d'urbanisme urbanistes de Côte d'Ivoire ou par un Bureau d'études public de compétence reconnue en matière d'urbanisme.