Article 178

- L'Etat peut passer avec les collectivités territoriales d'une autorisation d'occupation privative. Le régime juridique de des conventions portant sur l'utilisation ou l'exploitation de ses l'occupation du domaine public est déterminé par décret. biens situés dans les limites géographiques de celles-ci . Art. 192. - Un bien du domaine public artificiel peut faire Une telle convention ne vaut pas transfert de propriété. l'objet d'un déclassement lorsqu' il ne correspond plus à son CHAPITRE 2 affectation initiale. La gestion du domaine.foncier urbain Art. 193. - Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du