Article 245

- Le décret d'utilité publique et son arrêté sont notifiés, sans délai, par l'autorité administrative compétente, Ar. 258. - A défaut de cession volontaire ou d'accord amiable aux propriétaires concernés ainsi qu'aux 'Occupants et usagers constaté par un protocole d'accord ou un procès-verbal, l'indemnité notoires. d'expropriation est fixée par le Président du tribunal du lieu de situation des immeubles à exproprier, statuant en matière de