- Le projet de plan d'urbanisme de détail est approuvé être motivées. par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme s'il est conforme A dater de la décision par laquelle le plan d'urbanisme a été mis au plan d'urbanisme directeur. à l'enquête publique, les décisions de sursis ne peuvent être Sous-section 2 -les effets du plan d'urbanisme de détail motivées que par des dispositions inscrites au plan.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 40, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.