Article 143

- Les documents d'urbanisme opérationnel tels que et des réserves naturelles. le plan d'urbanisme de détail, le plan d'aménagement foncier et Art. 152. - Les espaces et emplacements des équipements le plan de lotissement doivent disposer de réserves foncières et ouvrages à usage touristique et leurs conditions d'accès sont affectées aux sites et équipements commerciaux conformément déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition à la grille d'équipement agréée ou celle en vigueur au ministère conjointe du ministre chargé de l'Urbanisme et du ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme. chargé du Tourisme. 630 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020

Section 6. - le certificat d'urbanisme Art. 164. - La procédure d'immatriculation d'un immeuble au