Article 175

- Le décret autorisant Je transfert ou la cession trans- de préemption sont soumis aux règles du droit public. met également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l'Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés. Sous-section 2 - Les règles spécifiques La loi de finances détermine en cas de besoin le montant à Art. 189.- Le domaine privé et le domaine public de l'Etat allouer à la collectivité territoriale pour compenser les charges sont gérés par J'administration civile à l'exception du domaine résultant de la cession ou du transfert. militaire et des ouvrages relevant de la défense qui sont gérés par l'administration militaire.