Article 242

- Le décret d'utilité publique désigne les propriétés et zones concernées par l'expropriation. Il précise le délai au Le montant de l'indemnité indiqué dans le protocole doit être cours duquel l'expropriation devra être exécutée. versé au moment de sa signature. Ce délai ne peut excéder deux ans. Art. 255. - Aucune cession volontaire n'est acceptée à l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'établissement de la Toutefois, il peut être porté à trois ans pour les opérations liste des expropriés. prévues au schéma directeur d'urbanisme et au plan d'urbanisme directeur. Art. 256. - Le propriétaire d'un immeuble frappé en partie d'expropriation peut demander à l'autorité publique d'acquérir la