- Les détenteurs de droits d'attribution ou de Profession : enseignant chercheur. concession provisoire sur des terrains urbains non immatriculés, Pièce d'identité n° : C 0035 7498 46 du 5 juillet 2009 à Abidjan. non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à Etablie par : ONI. compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, procéder à leur Résidence habituelle : Abidjan Cocody. immatriculation et/ou à leur mise en valeur, sous peine de Adresse postale : 0 1 B.P. 13 115 Abidjan 01. déchéance de leurs droits. Etabli le tl juillet 2019 à Agboville. Le préfet,
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 295, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.