Article 250

- Les droits des créanciers régulièrement inscrits pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. sur les immeubles expropriés sont reportés sur les indemnités, Art. 263. - L'indemnité judiciaire allouée doit couvrir compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les l'intégralité du préjudice direct, matériel et les frais causés par textes en vigueur. l'expropriation. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 635

Elle est fixée d'après la consistance des biens à la date de La tentative est punissable. l'ordonnance, en tenant compte de leur valeur à cette date et, Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances éventuellement, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, atténuantes ne sont pas applicables. pour la partie de l'immeuble non expropriée, de l'exécution de