Article 180

-Nonobstant les dispositions ci-après, la composition Art. 194. - Les autorisations d'occuper ou d'exp loiter le et les règles relatives au domaine public urbain sont définies par domaine public sont assujetties a u paiement de redevances ou de décret pris en Conseil des ministres. loyers dont le montant est fixé, sur la base d'un barème déterminé Section 1. -les principes de gestion du domaine foncier urbain par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de la gestion du Domaine foncier urbain, du Sous-section 1 - Les règles générales ministre chargé du Budget et de celui chargé de l'Economie et