Article 136

- Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur des zones d'implantation de l'artisanat. la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules. Les conditions d'occupation, d'aménagement et d'exploitation Art.' 13 7. - Les documents d'urbanisme doivent prévoir des de ces zones sont déterminées par décret pris en Conseil des emprises de voies qui prennent en compte tout type de transport ministres. en commun de masse. L'Etat et les collectivités territoriales, en liaison avec les Sous-section 2 - Les aéroports et aérodromes Chambres de Métiers et les organisations professionnelles