- Une parcelle du domaine public des collectivités Art. 214.- La collectivité territoriale peut décider de l'expro- territoriales peut faire l'objet d'une autorisation d'occuper à titre priation pour cause de non mise en valeur ou d'insuffisance de privatif dans les mêmes conditions ct formes que celles de l'Etat. mise en valeur d'un terrain détenu en pleine propriété à quelque
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 202, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.