- Le plan d'Urbanisme de détail est publié par affi- Art. 72. - Les réserves foncières sont constituées par la purge chage dans les locaux des collectivités territoriales concernées et des droits d'usage coutumiers, l'expropriation pour cause d'utilité dans les ministères en charge de la Construction, de l'Urbanisme, publique et l'exercice par l'Etat de son droit de préemption. de l'Habitat, de l'Aménagement du territoire et des Infrastructures Art. 73. - Les réserves administratives sont des parcelles ou ou par.tout autre moyen. immeubles réservés par les documents d'urbanisme prévisionnel CHAPITRE4 et opérationnel pour servir d'emprises aux services publics et aux Opérations d'urbanisme installations d'intérêt général.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 59, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.