Article 12

- Le schéma directeur d'urbanisme comprend: Art. 22. - Les règles et servitudes fixées par le plan d'urbanisme directeur ne peuvent faire l'objet de dérogation, à - un rapport ; l'exception des adaptations mineures nécessitées par la configu- -un règlement général d'urbanisme ; ration des parcelles ou le type d'architecture des constructions - des documents graphiques. environnantes. Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris Sous-section 2 - les éléments constitutifs du plan d'urbanisme en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de directeur l'Urbanisme. Art. 23 . - Le plan d'Urbanisme directeur comprend: Sous-section 3 -l'élaboration du schéma directeur d'urbanisme - un rapport ;