- Les détenteurs de droits immobiliers sont réputés cession; avoir donné mainlevée de leurs droits, sur production, par - quiconque contracte avec une tierce personne à l'aide d'une l'expropriant, de leur bon pour acquit. déclaration mensongère dans le cadre d'u•e procédure d'imma-
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 267, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.