Article 277

- Les procédures, les modalités et les barèmes de la de celles figurant au cahier des charges applicables au périmètre purge sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. de l'opération entraîne, l'application de la sanction prévue à LIVRE III l'article 284 ci-dessus à l'auteur de l'infraction. POURSUITES ET SANCTIONS TITRE III TITRE 1 SANCTIONS AU TITRE DES ACTIVITES TOPOGRAPHIQUES REPRESSION DES ATIEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE Art. 286. - La délivrance des actes domaniaux et la diffusion