- L'arrêté d'approbation et le plan de restructuration de régularisation sont également affichés sur le terrain, de sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale manière visible de l'extérieur par les soins du maitre de l'ouvrage concernée par l'opération de restructuration et dans les services et ce, pendant toute la durée du chantier. chargés de l'urbanisme territorialement compétents. TITRE Il
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 109, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.