Article 131

- Les voies de communication, notamment la voirie, ouvrages à usage commercial et leurs conditions d'accès sont les voies ferrées, les canaux de navigation, d'une part et les détenninés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition réseaux divers notamment les systèmes de distribution d'eau, conjointe du ministre chargé de l'Urbanisme et du ministre d'assainissement et de drainage, les systèmes de distribution chargé du Commerce. d'électricité et de gaz, les oléoducs et réseaux téléphoniques, Art. 146. - Il est institué, au sein du ministère en charge de d'autre part, font partie selon le cas, du domaine public de l'Etat l'Urbanisme, une Commission d'Urbanisme commercial regrou- ou des collectivités territoriales. pant plusieurs administrations.