Article 203

- Les autorisations d'occuper peuvent revêtir la titre que ce soit, si Je détenteur du titre de propriété était astreint forme d'une permission administrative ou d'une concession à cette mise en valeur et si ce terrain faisait partie, avant son résultant d'une convention conclue entre la collectivité territoriale aliénation, du domaine privé de la collectivité territoriale. et l'occupant. Art. 215.- L'expropriation est décidée par l'organe délibérant Les occupations précaires, temporaires et révocables du de la collectivité territoriale et effectuée dans les mêmes domaine public des collectivités territoriales s'effectuent dans les conditions que celle effectuée par l'Etat. mêmes formes et conditions que celles prévues pour le domaine