Article 246

-Dans le délai de deux mois à compter de la réception référé. Le Président du tribunal est saisi sur simple requête, par des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l'objet la partie la plus diligente. de la procédure d'expropriation doivent transmettre à l'autorité administrative compétente les contrats de bail conclus avec leurs Art. 259. - L'expertise des immeubles en cause doit être locataires ou, le cas échéant, le nom de leurs locataires, ainsi que ordonnée. les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles Elle doit être conduite par trois experts agréés, désignés par le en cause et la preuve de l'existence de leurs droits. juge.