Article 4

-L'Etat et les collectivités territoriales ont le devoir - rénovation urbaine, 1'opération d'urbanisme qui consiste en de planifier et d'organiser l'utilisation du sol en vue d'assurer, sans l'aménagement d'un quartier ancien impliquant des immeubles discrimination défavorable, aux populations, des conditions situés dans le périmètre visé,. leur démolition puis une recons- durables et optimales de vie, d'habitat, de circulation et d'offres truction planifiée de l'ensemble; de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. - réserves foncières, les domaines fonciers constitués par Art. 5. -L'Etat et les collectivités territoriales ont également l'autorité publique pour des besoins d'aménagement futurs ; le devoir d'aménager le cadre de vie des populations sur le -restructuration urbaine, l'opération d'urbanisme qui consiste territoire national. en l'aménagement et en la modernisation ainsi qu'en l'équipement Art. 6. - Tout aménagement doit être fait de façon juste et d'un quartier ou d'un secteur existant mais dont la configuration, équilibrée de manière à : la structuration et le niveau d'équipement ne répondent pas aux - garantir la sécurité et la salubrité p•blique ; normes de l'urbanisme moderne ; - gérer le sol de façon rationnelle ; - restauration immobilière, l'opération qui consiste à sauve- - réduire les consommations d'énergie ; garder et à mettre en valeur des immeubles en ruine ou défec- - économiser les ressources du sol et du sous-sol ; tueux; ~diversifier les sources d'énergie en vulgarisant les énergies - schéma directeur d 'urbanisme. l'outil de planification alternatives ; urbaine, à caractère prévisionnel et prospectif, qui trace sur une - préserver les milieux naturels, les espèces végétales et période déterminée, les perspectives de développement et les animales et la biodiversité; grandes orientations d'aménagement de l'espace urbain. Il définit - protéger les milieux naturels et les paysages ; les grands axes de développement et les principales structures de - lutter contre l'effet de serre et le réchauffement climatique. l'espace considéré. Le schéma directeur d 'urbanisme couvre une CHAPITRE2 ou plusieurs agglomérations contigües ; Organes et institutions - schéma de structure, l'outil de planification urbain qui Section 1. - les structures chargées de l'urbanisme s'applique à une zone ou un quartier ou à un secteur non couvert