-Le schéma directeur d'urbanisme est élaboré par Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris un urbaniste agréé, inscrit à l'Ordre national des urbanistes de en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de Côte d'Ivoire ou par un bureau d'études public de compétence l'Urbanisme. reconnue en matière d'urbanisme. Sous-section 3 -l'élaboration du plan d 'urbanisme directeur Toutefois, dans le cadre de financement extérieur, le schéma Art. 24. - L'initiative de l'élaboration du plan d'urbanisme directeur d 'Urbanisme peut être élaboré par d 'autres organismes directeur relève de la compétence de l'Etat, représenté par le en association avec un cabinet d'urbaniste agréé et inscrit au ministre chargé de l'Urbanisme ou des collectivités territoriales. tableau' de l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire, en
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.