Article 216

- L'expropriation est prononcée par arrêté conjoint public de l'Etat. du ministre chargé de l'Urbanisme, du ministre chargé de L'organe délibérant peut réviser les conditions financières des l'Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget. autorisations d'occupation, à l'expiration de chaque période Dans des conditions déterminées par décret, l'expropriation stipulée pour le paiement du droit ou de la redevance nonobstant peut être prononcée par arrêté du préfet. toute disposition contraire. CHAPITRE 3 La révision est soumise aux mêmes formes et conditions que celles prévues pour son octroi. Acquisition de la propriété des terrains domaniaux ordinaires