- Lorsque la création ou le développement de - un rapport ; lotissement est de nature à compromettre ou à rendre plus -un règlement particulier d'urbanisme ; onéreuse l'exécution du plan d'urbanisme, l'autorité habilitée à - dés documents graphiques. prendre une décision en la matière peut décider qu'il sera sursis
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 49, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.