-Lorsque les infractions énoncées aux articles 284 terrains ayant fait l'objet d'une déchéance. à 290 sont constatées dans une zone non encore aménagée ou Art. 300.- Les délais prévus par la présente loi sont francs. lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public, ou encore
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 289, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.