- L'Etat, les collectivités territoriales, les personnes - transfert ou cession des biens d'une autre collectivité physiques ou morales doivent requérir l'immatriculation des territoriale, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la immeubles au livre foncier. cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 162, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.